Informations légales
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions régissent la location saisonnière des gîtes de La Ferme Comtoise : Le Chalet (6 personnes), La Ferme (4 personnes) ainsi que la location conjointe des deux gîtes (10 personnes maximum). Le loueur est un particulier exerçant sous statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
2. Réservation et validation sous 48 heures
Toute demande effectuée sur le site n'est pas une réservation ferme. Le propriétaire dispose de 48 heures pour accepter ou refuser la demande et les dates sont bloquées pendant ce délai. À l'envoi de la demande, le client est redirigé vers une page de paiement sécurisée Stripe où sa carte est pré-autorisée : aucun montant n'est débité à ce stade. En cas d'acceptation, le montant est encaissé et la réservation devient ferme. En cas de refus, ou en l'absence de décision dans le délai de 48 heures, l'autorisation est libérée et les dates sont remises à la vente. Si la pré-autorisation n'a pas abouti, un lien de paiement sécurisé Stripe est adressé au client : à défaut de paiement dans les 48 heures suivant son envoi, la demande peut être annulée et les dates libérées. Le nombre exact de voyageurs, dont les personnes majeures, doit être indiqué à la réservation : il détermine la taxe de séjour.
3. Nature des sommes versées
Les sommes versées lors de la confirmation de la réservation constituent le règlement du prix de la réservation et sont considérées comme un acompte, et non comme des arrhes, sous réserve des conditions d'annulation prévues ci-dessous.
4. Prix et paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la confirmation de la réservation. Le montant comprend le prix du séjour, les frais de ménage obligatoires (40 € pour un séjour de 1 à 2 nuits, 60 € à partir de 3 nuits) et la taxe de séjour applicable. Les tarifs varient selon les dates : le calendrier du site fait foi pour le prix du séjour. La réservation n'est confirmée qu'après encaissement.
5. Taxe de séjour
La taxe de séjour est actuellement de 1,90 € par nuit et par personne majeure pour Le Chalet, meublé de tourisme classé 4 étoiles, part départementale incluse. Elle est collectée pour le compte de la Communauté de communes du Val de Morteau. Ce tarif correspond au tarif en vigueur à ce jour et pourra évoluer selon les décisions de la collectivité. Les personnes mineures en sont exonérées conformément aux règles applicables. La taxe de séjour n'est définitivement due que pour les nuitées effectivement réalisées.
6. Caution (empreinte bancaire)
Une empreinte bancaire est prise à titre de garantie, sans débit : 350 € pour Le Chalet. Pour la location conjointe « Le Chalet + La Ferme », l'empreinte sera de 500 €, uniquement lorsque cette offre sera effectivement ouverte à la réservation. En cas de dégradation, de perte de clé, de ménage anormal ou d'objet manquant, tout ou partie de ce montant peut être prélevé jusqu'à 7 jours après le départ, sur présentation au client d'une justification écrite. En l'absence d'incident ou de dommage, aucun débit n'est effectué : l'autorisation bancaire est libérée par le propriétaire après le séjour et, en tout état de cause, expire automatiquement à l'issue de sa durée de validité chez l'établissement bancaire (7 jours en règle générale, jusqu'à 30 jours lorsque l'autorisation prolongée est disponible), sans aucun prélèvement.
7. Arrivée et départ
Arrivée à partir de 16 h, départ avant 11 h. L'accès se fait de manière autonome par boîte à clés sécurisée : le code est adressé par email avant l'arrivée et renouvelé régulièrement.
8. Capacité
Le nombre de personnes ne peut excéder la capacité annoncée du logement. En cas de dépassement non autorisé, le propriétaire peut refuser l'accueil ou mettre fin au séjour, dans les conditions prévues par les règles contractuelles et légales applicables et après information du client.
9. Obligations du locataire
Le locataire s'engage à jouir des lieux paisiblement, à respecter le calme après 22 h et le voisinage. Les fêtes et soirées sont interdites, les animaux ne sont pas acceptés et le logement est non-fumeur. Au départ : vaisselle faite ou lave-vaisselle lancé selon les instructions communiquées, poubelles sorties, lits utilisés défaits et serviettes utilisées déposées dans la baignoire. Le ménage final normal est assuré par le propriétaire et compris dans les frais de ménage ; un ménage manifestement anormal peut donner lieu à retenue sur la caution, après justification écrite adressée au client.
10. Assurance
Le locataire est responsable des dommages qu'il occasionne et doit disposer d'une assurance responsabilité civile / villégiature couvrant les dommages dont il pourrait être responsable pendant le séjour.
11. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement autres que résidentiel fournies à une date ou à une période déterminée. Les conditions d'annulation applicables sont donc celles prévues dans la politique d'annulation de La Ferme Comtoise.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsqu'il bénéficie de cette faculté.